Le petit lexique immobilier

A

• ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
  L’acte authentique, ou acte notarié intervient à la fin du processus d’achat, après la signature de l’avant contrat, et la levée de toutes les conditions suspensives.
  L’acte authentique est un acte parfois appelé acte notarial, rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d’un bien.

• ACOMPTE
  C’est une somme d’argent correspondant à une fraction du prix de vente. Lors de la signature d’un avant-contrat de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte, d’un montant de 10 % du prix de vente, qui viendra s’imputer sur le prix de vente à la signature de l’acte notarié, et du paiement du solde du prix. 
  Lorsque la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives, l’acompte est remboursé à l’acquéreur si les conditions suspensives convenues ne se réalisent pas.
  L’acompte sera, pareillement, restitué à l’acquéreur si celui-ci exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti.

• AGENCE NATIONALE DE L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ANIL)
  Cette association à but non lucratif, créée sous l’impulsion des pouvoirs publics, en mars 1975, est placée sous la tutelle du ministère en charge du Logement. Elle exerce une mission de conseil juridique, économique et fiscal, offrant aux particuliers une information claire et pertinente sur tout ce qui touche au logement.

• AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)
  C’est un dispositif permettant d’apporter une aide financière aux locataires d’un logement conventionné mais aussi aux propriétaires ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour l’acquisition de leur résidence principale. Accordées selon la nature de l’habitation et la composition de la famille qui y réside, les APL permettent de réduire le montant des loyers (en cas de location) ou les mensualités (en cas de prêt immobilier).
  Demander l’aide personnalisée au logement : ici

• ANAH (Agence nationale de l’habitat)
  Il s’agit d’un établissement public chargé de veiller au développement et à l’amélioration du parc de logements privés. L’ANAH dispense des aides financières aux propriétaires-occupants que leurs revenus modestes empêchent de réaliser des travaux d’amélioration de leur résidence principale. Cela concerne également les propriétaires-bailleurs de logements locatifs, en échange de contreparties sociales.

• ASSAINISSEMENT COLLECTIF
  Il a pour objet l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’assainissement est qualifié de collectif lorsque la commune a mis en place un réseau de collecte des eaux usées et, éventuellement, des eaux pluviales.

• ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
  L’assainissement a pour objet l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes existantes. Lors de la vente d’un bien, le rapport de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, datant de moins de 3 ans, doit être joint à l’avant contrat de vente et à l’acte authentique de vente. Si l’installation d’assainissement individuelle n’est pas conforme, l’acquéreur a un an à compter de la vente pour effectuer la mise aux normes de l’installation. 

• ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ
  C’est un type d’assurance comprenant à la fois les garanties d’une assurance décès et celles d’une assurance invalidité. Cette couverture protège l’emprunteur, sa famille et l’établissement de crédit. En France, elle est souvent exigée par les banques lors de la souscription d’un emprunt immobilier.

• ASSURANCE HABITATION
  C’est un contrat d’assurance dont le but est de protéger un logement, ainsi que les biens qu’il renferme, contre divers sinistres qui peuvent survenir (incendie, cambriolage, vandalisme, dégâts des eaux, etc.). L’assurance habitation prend en charge la responsabilité civile du souscripteur et celle des membres de sa famille.
  Notez qu’elle est obligatoire pour les locataires d’appartements ou de maisons individuelles.

• ASSURANCE “LOYERS IMPAYÉS”
  C’est une garantie qui a pour but d’aider les propriétaires à faire face aux éventuelles défaillances de leurs locataires en prenant en charge loyers impayés, les dégradations constatées après le départ du locataire, le départ prématuré du locataire et les frais de contentieux relatifs au recouvrement des loyers impayés.

• ADJUDICATION
  La vente par adjudication au meilleur enchérisseur est l’aboutissement de la vente d’un bien immobilier aux enchères publiques. Elle peut résulter d’un processus de « vente forcée » entamée par un créancier, un organisme de crédit, une banque ou le Trésor Public, à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire ou d’un particulier débiteur. La vente par adjudication peut également être effectuée « par accord des parties » dans le cas d’une succession lorsque les héritiers souhaitent mettre en vente un bien immobilier leur appartenant en indivision.

• APPORT PERSONNEL
  L’apport personnel est la somme dont dispose l’acquéreur pour financer seul une partie de son achat.

• ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES
  Cette assemblée permet de prendre toutes les décisions se rapportant à la gestion de l’immeuble. Elle doit se réunir au minimum une fois par an. En cas de nécessité, l’assemblée générale peut se réunir plus régulièrement sous réserve du respect des règles obligatoires de convocation, du nombre minimum de voix, de majorité et d’ordre du jour. Le syndic est chargé du respect de ces règles juridiques.

• AVENANT
  C’est un acte par lequel un contrat en cours (compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Il doit être signé par toutes les parties pour être valable.

B

• BAIL
  Il définit les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. On les appelle aussi “contrats de location”.

• BAIL COMMERCIAL
  Il s’agit du contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire peut toutefois résilier tous les 3 ans.

• BAIL D’HABITATION
  C’est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale sont régis par la Loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire peut le résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

• BAIL PROFESSIONNEL
  Il s’agit d’un contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c’est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat…). Ils engagent le bailleur six ans. Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

• BAILLEUR
  C’est ainsi que l’on nomme le propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

• BBC (BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION)
  Cela désigne une construction dont la principale caractéristique est d’être peu « énérgivore ». En effet, une maison ne peut revendiquer le label BBC qu’à la condition que sa consommation énergétique soit comprise entre 40 et 65 kWh/m²/an. Adaptable en fonction de la région où le bâtiment sera situé, cette consommation devra faire l’objet d’une certification après achèvement des travaux.

• BORNAGE
  Le bornage est une opération qui consiste à délimiter deux propriétés voisines. Les propriétaires peuvent y procéder à l’amiable : un géomètre expert détermine la limite de séparation des deux terrains et pose les bornes. En cas de désaccord, un des propriétaires peut saisir le juge afin de faire procéder à un bornage judiciaire.

C

• CADASTRE
  Le cadastre constitue un ensemble de fichiers administratifs et de plans où figurent toutes les propriétés immobilières localisées dans chaque commune sur l’ensemble du territoire.

• CERTIFICAT D’URBANISME
  C’est un document qui permet à tout usager de connaître les dispositions applicables à un terrain donné. La demande se fait auprès de la mairie de situation du terrain. Il existe deux types de certificat d’urbanisme : un certificat d’urbanisme de simple information ou un certificat d’urbanisme opérationnel.

• CAUTION SOLIDAIRE
  La caution est un engagement écrit d’une personne qui s’engage à payer la dette d’un débiteur à sa place. Une personne peut ainsi s’engager à payer le loyer en cas de défaut de paiement par le locataire. Lorsque l’engagement de caution est solidaire, le créancier, (par exemple le bailleur), peut demander le paiement directement à la caution sans avoir à poursuivre préalablement le débiteur principal, (par exemple le locataire).

• CCMI (CONTRAT DE CONSTRUCTION MAISON INDIVIDUELLE)
  Soumis au Code de la Construction et de l’Habitation, cet accord prévoit des paiement à la fois réglementés et étalés en fonction des différents stades de la construction de l’habitation.

• CERTIFICAT D’URBANISME
  Ce certificat est un acte administratif. Il informe sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il est délivré gratuitement et ne constitue pas une autorisation mais un document informatif. Le certificat d’urbanisme d’informations générales (ou ordinaire) a pour objet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
  À noter : Sa demande n’est pas obligatoire, mais tout candidat acquéreur est invité à en faire la demande.

• CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
  Elles sont indispensables au bon fonctionnement d’une copropriété. Les différentes catégories de charges requérant la contribution de chaque copropriétaire sont fixées par le règlement de copropriété dans le respect des principes de répartition, prévus par la législation en vigueur. Il existe deux principaux types de charges de copropriété : les charges générales qui concernent la gestion, l’entretien et la conservation des parties communes et les charges spéciales qui se rapportent aux équipements utilisés en commun et aux services collectifs. Le syndic est garant de leur recouvrement.

• CLAUSE PÉNALE
  Elle fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui pourrait être demandée, si l’une des parties n’exécutait pas ses engagements. Les compromis de vente contiennent habituellement une telle clause. La clause pénale prévoit notamment, que si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte définitif (en dehors des cas de non-réalisation d’une condition suspensive), il devra verser à l’autre un montant qui est déjà fixé dans le contrat. 

• CLAUSE RÉSOLUTOIRE
  Elle indique dans un contrat qu’il prendra fin automatiquement si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Une telle clause est contenue généralement dans les baux. Elle permet alors au bailleur, en cas de non paiement des loyers à la date prévue, de mettre fin au bail automatiquement. 

• CHASSEUR IMMOBILIER
  Appelé aussi chasseur d’appartements, mandataire immobilier, chercheur ou dénicheur de pierres, c’est un agent immobilier, spécialiste de la recherche immobilière sur mesure. Il est mandaté par son client, et a en charge ses seuls intérêts. Comme tout professionnel de l´immobilier, ses honoraires ne sont dûs qu´en cas de réalisation de sa mission..

• C.O.S. (COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)
  Le C.O.S. définit la surface constructible sur un terrain. Ce coefficient de densité maximale autorisée est le résultat du rapport entre la surface cadastrale du terrain en question et la surface constructible hors oeuvre nette (SHON).

• COMPROMIS DE VENTE
  Il est souvent appelé « avant-contrat », est un acte qui précède la signature de l’acte de vente définitif. Il sert à sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur dès que ceux-ci trouvent un terrain d’entente sur le bien immobilier et sur son prix et sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives. Il engage définitivement les deux parties. Dans le cas où l’un des concernés refuse de signer l’acte définitif, l’autre est en droit de porter l’affaire devant le Tribunal compétent et réclamer le paiement d’une somme fixée au contrat.

• CONDITION SUSPENSIVE
  Dans le cadre d’un compromis de vente, il s’agit de la clause qui suspend l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement déterminé (par exemple, l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire). Si l’évènement se réalise dans la durée définie, le compromis sera définitif. A défaut, le compromis sera caduc, et le dépôt de garantie avancé par l’acquéreur lui sera restitué. Dans ce dernier, les parties peuvent convenir ensemble d’établir un avenant au compromis afin de prolonger la durée de réalisation de la condition suspensive. 

• CONSEIL SYNDICAL
  Il a pour rôle et mission d’assister le syndic et de contrôler celui-ci dans la gestion d’une copropriété. Cet organe consultatif se charge d’établir un lien entre l’ensemble des copropriétaires et le syndic, mais il ne dispose pas de pouvoir de gestion, ni de décision. Sa mise en place est obligatoire au sein d’une copropriété, à moins que l’Assemblée Générale ne s’y oppose. Peuvent être membres du conseil syndical : les copropriétaires, les associés de la société propriétaire de l’immeuble, les acquéreurs à terme, leurs représentants légaux, leurs mandataires ou leurs usufruitiers.

• CONGÉ POUR REPRISE
  Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, il s’agit de la possibilité pour le bailleur de demander le départ du locataire pour reprendre le bien en vue d’y habiter. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail).  La reprise ne peut bénéficier qu’au bailleur lui-même ou à son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

• CONGÉ POUR VENTE
  Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le bailleur peut donner congé pour vente à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail). 

• COPROPRIÉTÉ
  Lorsqu’un immeuble est réparti entre plusieurs propriétaires et que les lots comprennent une partie privative comme les pièces d’un logement et des parties communes : chaufferie, ascenseurs espaces verts, l’organisation est qualifiée de copropriété. La propriété de l’immeuble collectif est alors répartie entre tous les propriétaires. Les règles de la copropriété s’imposent à tous les copropriétaires ainsi qu’à leurs locataires.

• COPROPRIÉTAIRE
  Désigne le propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

• CRÉDIT RELAIS
  C’est un prêt immobilier permettant d’acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu l’actuel. Il consiste en une avance de fonds pour financer le nouvel immeuble en attendant de vendre le précédant. Il est généralement d’une durée d’un à deux ans. Il permet de financer jusqu’à 80% de la nouvelle acquisition. Son remboursement est assuré par la vente du premier bien.

• CREP
  Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP est un des diagnostics immobiliers obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.

D

• Déclaration d’intention d’aliéner
  Dans le cadre de la vente d’un bien, le propriétaire peut être tenu de proposer l’achat en priorité à une collectivité publique le plus souvent. La collectivité bénéficie donc d’un droit de préemption. Cette obligation s’impose lorsque le bien vendu est situé dans une zone où un tel droit est prévu. Cette proposition prend la forme d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Il s’agit donc d’un document qui permet d’informer la collectivité publique sur des conditions de la vente, lorsqu’elle bénéficie d’un droit de préemption. Si la collectivité accepte les conditions de la vente, elle achète le bien. Si la collectivité refuse la proposition, le propriétaire est libre de vendre son bien à un tiers. 

• DÉCLARATION PRÉALABLE
  C’est un document qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire dans un certain nombre de cas limitativement prévus par la loi (notamment pour les constructions et travaux de moindre importance qui ne sont pas soumis à permis de construire). Elle donne lieu à une autorisation de travaux ou à un refus par l’administration. Le délai d’instruction est d’un mois. Passé ce délai, à défaut de réponse, l’autorisation est accordée tacitement. L’administration est tenue de délivrer un certificat de non-opposition si le constructeur ou l’un de ses ayants droit le demande.

• DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
  Le droit de propriété est composé de 3 éléments complémentaires : Le droit d’utiliser le bien, le droit de recueillir les fruits (loyers, intérêts) que produit un bien, le droit de vendre, de donner, voire de détruire un bien. Ces trois composantes peuvent être séparées, et attribuées à des personnes différentes, c’est ce que l’on appelle le démembrement du droit de propriété. Ainsi, la personne qui bénéficie du droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les fruits est titulaire d’un droit d’usufruit, et la personne qui conserve le droit de vendre ou de donner le bien est appelée nu-propriétaire.

• DÉLAIS DE RÉTRACTATION
  Lors de l’acquisition d’un bien immeuble à usage d’habitation, un acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Cette mesure permet de préserver la sécurité juridique de la transaction, le délai de réflexion s’appliquant au stade du compromis de vente, avant le contrat définitif. Le délai entre en vigueur dès le lendemain de la première présentation par lettre recommandée notifiant l’avant-contrat à l’acheteur.

• DÉPÔT DE GARANTIE
  C’est la somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat.
  Dans le cas d’une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.
  Dans le cas d’un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité

• DIAGNOSTICS
  La loi SRU N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit une obligation de la part du vendeur de soumettre à l’acquéreur une série de diagnostics immobiliers, en vue de l’informer sur l’état du bien.

• DONATION AU DERNIER VIVANT
  Une personne mariée peut établir, par devant notaire, une donation au dernier vivant au bénéfice de son conjoint. Son conjoint bénéficiera ainsi d’une part de biens plus importante que celle que la loi lui octroie. La donation au dernier vivant est un moyen de protéger son conjoint.

• DROIT AU BAIL
  Appelé également « pas de porte » ou « droit d’entrée », il s’agit d’une somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial, ou en contrepartie de l’autorisation donnée par le bailleur lors de la cession du bail commercial seul alors que le bail ne le permettait pas. Il n’est pas obligatoire.

• DROIT DE PRÉEMPTION
  C’est la procédure qui ouvre droit à une personne publique, souvent une collectivité territoriale, d’acquérir en priorité, un bien immobilier offert à la vente par un particulier ou une société dans l’objectif de réaliser une opération d’aménagement du territoire. Ce droit s’applique à des zones définies au préalable par l’autorité publique locale.

E

• ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION
  C’est un document technique établi par un géomètre expert qui détermine et décrit les lots de copropriété. Ce document identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, la situation de chaque lot, définie les parties privatives, etc.

F

• FNAIM (FÉDÉRATION NATIONALE DE L’IMMOBILIER)
  C’est l’organisation des professionnels de l’immobilier qui veille à protéger les intérêts de ses adhérents ainsi que de ses clients. Créée en 1946, la FNAIM regroupe pas moins de 12 000 agences et couvre un large éventail de professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndic de copropriété, etc.

• FRAIS DE NOTAIRE
  Il s’agit des frais obligatoires payés à l’occasion d’une vente entre les mains du notaire. Ces frais sont au nombre de trois : les taxes revenant à l’Etat et aux collectivités locales, les déboursés (sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client), et la rémunération du notaire.

G

• GARANTIE DECENNALE
  Toute personne physique ou morale, impliquée dans la construction d’un bien immobilier doit engager sa responsabilité vis-à-vis du futur propriétaire, pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. Cette garantie décennale couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage. Elle prend également en charge la réparation de certaines dégradations. En cas de revente du bien immobilier durant ce délai, les acquéreurs successifs continuent à jouir de la garantie.

• GARANTIE DES VICES CACHÉS
  Le vendeur d’un bien est tenu, envers l’acquéreur, de la 3garantie des vices cachés3, c’est-à-dire des vices, non décelables au premier abord, et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel l’acheteur destine le bien. L’acquéreur qui constate un vice caché doit saisir la justice dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut obtenir : la restitution du prix, en rendant le bien ou une diminution du prix, en conservant le bien. Si le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas révélé à l’acheteur, il peut être condamné, en outre, à lui verser des dommages-intérêts.

I

• INDIVISION
  On parle d’indivision lorsque plusieurs personnes jouissent des mêmes droits sur un ou plusieurs biens immobiliers, sans que leurs quotes-parts respectives ne soient divisées. Cette situation peut résulter d’une succession lorsque les biens d’une personne décédée appartiennent en commun à ses héritiers. L’indivision peut également avoir lieu lorsqu’un bien a été acheté à plusieurs ou dans le cas de l’acquisition d’un logement par un couple PACSÉ…

L

• LOGEMENT DÉCENT
  Toute habitation se doit d’être en conformité avec les règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de son locataire. Il doit également être équipé des éléments de confort indispensables à un usage d’habitation.

• LOGEMENT VACANT
  S’il reste inoccupé pendant une longue période, on dit d’un logement qu’il est vacant.

• LOCATION MEUBLÉE
  La location meublée est soumise à une réglementation stricte lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire . La loi précise qu’un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

• LOT DE COPROPRIÉTÉ
  Le lot de copropriété représente une fraction d’un immeuble suite à sa division. Il est constitué des parties privatives et d’une quote-part des parties communes. Un logement situé en copropriété et sa quote-part de parties communes constituent un lot de copropriété. Chaque lot est déterminé par l’état descriptif de division.

• LOTISSEMENT
  Le lotissement est une opération par laquelle un terrain est divisé en plusieurs lots, dans le but de construire. Cette opération est soumise à l’obtention d’autorisations administratives. Aucune promesse de vente ne peut être signée avant l’obtention du permis d’aménager, si le lotissement est soumis à cette obligation. 

• LOI ALUR :
  Cette loi s’inscrit dans un programme gouvernemental plus large en matière de construction (objectif de 500 000 logements neufs par an), un projet de plan de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale et un projet de transition écologique;
  La loi vise à produire des villes et logements plus soutenables ; moins énergivores et construits en répondant aux besoins, en limitant l’étalement urbain5 par la densification urbaine des quartiers pavillonnaires, et en stoppant l’artificialisation des derniers milieux naturels et agricoles périurbains y compris par les implantations commerciales et leurs parkings très consommateurs d’espace.

• LOI ELAN
  La loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018.

• LOI HOGUET
  La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier. Son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumet l’exercice de cette activité au respect de différentes conditions. La loi Hoguet encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à accréditer les professionnels du secteur immobilier.

• LOI CARREZ
  La Loi Carrez est un diagnostic immobilier attestant de la surface habitable d’un bien immobilier. Il s’agit de la superficie des planchers des biens clos et couverts après déduction des surfaces des cloisons, des murs, des cages et des marches d’escalier, des gaines, des embrasures de fenêtres et de portes. La loi est applicable aux lots d’une superficie de plus de 8m². Ce diagnostic est obligatoire lorsque le bien est mis en vente.

M

• MAITRE D’OEUVRE
  Il est missionné par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre est chargé de diriger et de contrôler le déroulement du chantier. La plupart des maîtres d’œuvre sont des architectes, des ingénieurs-conseils ou encore des bureaux d’études techniques. Leur présence lors de la livraison de l’ouvrage est particulièrement recommandée afin de vérifier que le logement ne présente pas de malfaçons, de défauts de conformité ni de vices apparents. 

• MANDANT
  C’est celui qui donne un mandat.

• LE MANDAT DE RECHERCHE
  est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), appelé le plus couramment chasseur immobilier, chasseur d’appartements , etc , le pouvoir de rechercher en son nom et pour son compte un ou plusieurs biens immobiliers.

• MANDATAIRE
  Le mandataire est la personne qui a reçu pouvoir d’agir en lieu et place d’une autre personne (le mandant). Ces pouvoirs sont définis dans un contrat : le mandat. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un mandat de vente, donne pouvoir à une agence de rechercher un acquéreur. Le propriétaire vendeur est donc le mandant. L’agence immobilière qui reçoit le mandat est le mandataire.

• MANDAT DE VENTE
  C’est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel  (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location, etc. Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

• MARCHAND DE BIENS
  C’est un commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée mais connaît un régime fiscal particulier. De nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu’ils achètent afin de les vendre rénovés.

N

• NU-PROPRIÉTAIRE
  Ce dernier a le droit de vendre, de léguer ou de faire don d’un bien immobilier, mais il n’a pas le droit d’utiliser, ni de jouir, ni de percevoir les revenus sur ce bien.

P

• PARTIES COMMUNES
  Dans un immeuble en copropriété, il faut distinguer les parties communes et les parties privatives, en fonction du critère de l’usage ou de l’utilité que la partie va présenter pour les copropriétaires.  Les parties communes sont définies par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 comme étant les parties des bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.  

• PARTIES PRIVATIVES
  Ce sont « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ». Ces parties sont « propriété exclusive de chaque copropriétaire ». 

• PAS DE PORTE
  C’est la redevance complémentaire qu’un locataire verse à son futur bailleur avant d’entrer en possession des lieux loués (exclusivement des locaux à usage commercial).

• PERMIS D’AMÉNAGER
  C’est un acte administratif dont la délivrance est exigée en cas de travaux, d’aménagements et d’installations susceptibles d’affecter l’utilisation du sol d’un terrain. Le permis d’aménager doit faire l’objet d’une demande en mairie via l’envoi (par lettre recommandée) ou le dépôt d’un formulaire cerfa n°13409*03 dûment rempli et accompagné des documents nécessaires.

• PERMIS DE CONSTRUIRE
  Le permis de construire (PC) est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur,  avant de pouvoir l’autoriser. Le Permis de Construire constitue la règle pour toute construction nouvelle, sauf dans les cas où la loi prévoit le recours à la déclaration préalable, voire dispense de toute formalité préalable. Le délai d’instruction est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Il est de trois mois pour les autres demandes de permis de construire.
  À NOTER : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans.

• PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
  C’est un document consultable en mairie qui définit les grandes orientations d’aménagement en termes d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune. Suite à la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU), le PLU a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS). Concrètement, consulter le PLU permet de vérifier le destination de telle ou telle parcelle du territoire de la commune : telle zone sera à urbaniser, telle autre sera agricole, etc.

• PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
  Le vendeur d’un bien immobilier est susceptible de réaliser une plus-value lorsque le prix auquel il vend le bien est supérieur au prix d’acquisition. La plus-value est soumise à une imposition de 34,5 % composée d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu de 19 % et de prélèvements sociaux de 15,5%.
  Sous conditions, certaines plus-values sont exonérées de toute imposition lors de la vente d’une résidence principale, de la vente d’un logement par des retraités ou des personnes de condition modeste, les biens immobiliers sont le prix de cession n’excède pas 15 000 euros.
  À NOTER : La plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

• PRÊT À TAUX ZÉRO PLUS
  Le “PTZ+ ” est un prêt sans intérêt destiné aux primo-accédants à une propriété. Pour bénéficier de ce prêt, le particulier emprunteur doit justifier du respect de la condition de performance énergétique pour deux catégories parmi les quatre suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire. Il doit fournir à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur justifiant du respect de ces conditions.

• PRIMO-ACCÉDANT
  Est qualifiée de « primo-accédant », la personne qui réalise un premier achat immobilier. 

• PROMESSE DE VENTE
  Ce document souvent dénommé « promesse unilatérale de vente » engage uniquement le vendeur qui s’engage à réserver son bien immobilier au futur acquéreur avec lequel il traite, selon un délai déterminé et un prix mentionné au contrat.

• RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
  Il fixe les modalités de fonctionnement d’une copropriété. Il détermine les obligations et les droits des copropriétaires. Il s’impose aux copropriétaires de l’immeuble ainsi qu’aux locataires. Il contient l’état descriptif de division pour l’identification de chaque lot, les parties privatives, communes et leurs conditions de jouissance, les charges communes et leur répartition. Il appartient au syndic de veiller au respect des dispositions du règlement de copropriété.

R

• RÉSIDENCE PRINCIPALE
  Au sens fiscal, c’est la résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille c’est-à-dire le lieu où ils vivent habituellement pendant la majeure partie de l’année. Une occupation temporaire du logement (appartement ou maison individuelle) n’est pas suffisante pour le qualifier de résidence principale.

• RÉSIDENCE SECONDAIRE
  Contrairement à la résidence principale, la résidence secondaire est utilisée pour des séjours courts tels que les week-ends ou les vacances. Tous les biens immobiliers bâtis qui ne sont pas affectés à la résidence principale sont qualifiés de résidence secondaire.

S

• SERVITUDES
  Ce sont des contraintes qui pèsent sur un bien immobilier au profit d’un autre bien immobilier. La loi impose notamment une servitude de passage sur un bien immobilier afin d’éviter l’enclavement de celui-ci. Il existe également une réglementation sur les servitudes de vue ou encore sur les distances à respecter pour les plantations.

• SÉQUESTRE
  C’est la somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière. Le séquestre peut avoir la nature d’un acompte ou d’une indemnité d’immobilisation. Il est conservé par l’agent immobilier, qui a souscrit une garantie financière à ce titre. Il peut également être remis entre les mains d’un notaire. Le séquestre est une garantie pour le vendeur : si l’acquéreur n’exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice. Le séquestre vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
  
  À NOTER : L’agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu’avec l’accord du vendeur ou de l’acquéreur, ou encore une décision de justice.

• SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)
  Il s’agit d’une forme de société ayant un objet immobilier.
  Exemple : société civile familiale immobilière (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble).

• SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
  Il représente l’ensemble des copropriétaires. Le syndicat (c’est à dire l’ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d’une assemblée générale. C’est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d’assurance, engage le personnel de l’immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l’application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l’immeuble. C’est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s’occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l’assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée maximale de 3 ans.

T

• TAXE FONCIÈRE
  C’est un impôt institué au niveau local. Elle doit être payée chaque année par les détenteurs de biens immobiliers imposables, tels que les terrains à usage industriel, les locaux commerciaux, les parkings et les logements, qu’ils soient habités par leurs propriétaires ou mis en location. Il existe deux sortes de taxes foncières, la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties).

• TAXE D’HABITATION
  La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux. Elle concerne tous les logements, qu’il s’agisse de résidence principale, secondaire, y inclus les dépendances, ou encore d’une maison inoccupée. Son paiement incombe aux occupants, qu’ils soient locataires, propriétaires ou occupant à titre gratuit. Le calcul de la taxe d’habitation est effectué tous les ans, en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition. Il est basé sur la valeur locative du logement.

• TVA IMMOBILIÈRE
  La TVA immobilière, perçue à un taux de 20% (taux normal), s’applique aux opérations immobilières telles que les acquisitions, les ventes ou les productions d’immeubles ou de terrain à bâtir. Pour les opérations réalisées dans le cadre du logement social, la TVA peut être perçue à un taux réduit de 5.5 % ou de 7% . Depuis le 1er janvier 2013, l’acquisition d’un bien neuf par un particulier à un autre particulier est soumise, non plus à la TVA immobilière, mais aux droits de mutation de 5,09 %, sous réserve de l’augmentation du taux voté dans chaque département.

U

• USUFRUIT
  C’est le droit de jouir (c’est à dire d’utiliser et de percevoir les revenus qui en sont tirés) d’une chose dont une autre personne reste propriétaire (c’est à dire qu’elle conserve la nue-propriété). Si la chose sur laquelle porte l’usufruit est un bien immobilier, alors l’usufruitier sera tenu à s’acquitter de  la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

• USUFRUITIER
  L’usufruitier dispose du droit d’user du bien et d’en recueillir les fruits. Il prend à sa charge les réparations d’entretien, et les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. Les parties peuvent s’entendre pour une répartition différente.
  L’usufruitier est également tenu de toutes les charges annuelles pesant sur le bien, comme la taxe foncière par exemple.

V

• VALEUR VÉNALE
  Valeur marchande d’un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s’il avait été mis en vente.

• VIABILISATION
  C’est l’ensemble des raccordements aux différents réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement devant être réalisés afin qu’un terrain soit viabilisé. Plus le terrain à viabiliser sera isolé, plus les raccordements seront coûteux.

• VIAGER
  Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur verse au propriétaire , durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.

• VICES CACHÉS
  Ce sont les vices non décelables au premier abord et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel l’acheteur destine le bien. Le vendeur qui connaissait le vice et ne l’a pas révélé à l’acheteur, doit lui verser des dommages-intérêts. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée, devant la justice, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
  
  À NOTER : dans les contrats de vente d’un bien immobilier entre deux particuliers, il est d’usage d’inclure une clause de non garantie des vices cachés.