Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre votre habitation ? Vous ne savez pas quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre votre maison ou votre appartement dans les règles de l’art ? On vous explique tout cela en détail.
Pourquoi tous ces diagnostics sont obligatoires pour vendre votre habitation ?
On compte actuellement pas moins de 9 diagnostics obligatoires pour vendre son logement. Ils doivent être réalisés par des professionnels agréés. L’ensemble de ces documents est regroupé dans un dossier unique que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier est à fournir à l’acquéreur en amont de la vente immobilière. Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Les Diagnostics immobiliers : Un double objectif
- Ils protègent l’acquéreur en l’informant précisément sur le bien qu’il achète. Il protège également le vendeur en évitant de mettre sa responsabilité juridique en jeu en cas de litige.
- Ils sont garants de l’amélioration progressive de l’état des installations en les contrôlant et en faisant prendre conscience aux deux parties des travaux nécessaires.
Dans le cas où le vendeur ne joindrait pas les diagnostics obligatoires pour vendre, il ne pourrait pas s’exonérer de la garantie des vices cachés par rapport à son acquéreur. En effet, dans l’éventualité où l’acquéreur découvre, après la vente, la présence de plomb, d’amiante, de termites ou si les installations de gaz ou d’électricité sont dangereuses ; il peut engager la responsabilité du vendeur afin de lui demander un dédommagement.
À SAVOIR :
Les diagnostics ne constituent qu’une obligation d’information. La vente peut être réalisée quel que soit le résultat d’un diagnostic. En effet, il est tout à fait possible de vendre un bien avec de l’amiante ou du plomb. Notez que rien ne vous oblige à effectuer des travaux ni à les supporter financièrement pour vendre votre bien. Toutefois, l’acquéreur potentiel est en droit de négocier le prix du bien lorsqu’il prend connaissance des résultats des diagnostics.
À qui s’adresser pour faire établir ces diagnostics ?
Pour faire réaliser ces diagnostics, vous devez vous adresser à un diagnostiqueur professionnel. Ce dernier doit présenter les compétences et assurances requises pour cette mission.
Il doit être certifié depuis le 1er novembre 2007.
Selon le type de bien, la date de construction et la localisation du logement, les diagnostics à réaliser peuvent différer.
À SAVOIR : Seuls le métrage loi Carrez et l’état des risques naturels et technologiques peuvent être réalisés par un particulier.
Le DPE : pour déterminer la consommation énergétique de votre logement
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Depuis 2011, il doit également figurer sur chaque annonce immobilière afin d’informer les futurs acquéreurs avant la visite. Ce diagnostic permet d’indiquer que la quantité d’énergie consommée dans votre logement a été analysée par un expert.
Le document officiel fourni par le diagnostiqueur permet d’apporter une information neutre et objective à l’acquéreur. Il l’éclaire sur les dépenses énergétiques qu’il va devoir prévoir s’il achète votre logement.
Ce diagnostic comporte : une analyse du bâtiment, du logement en fonction de sa surface, de l’orientation, du type de fenêtres, etc.,
Il fait également état du système de chauffage, des équipements énergétiques, de la production d’eau chaude ou encore même de la ventilation.
Cette démarche permet de prévenir l’impact écologique autant que sur les factures d’énergie.
La validité du diagnostic est de 10 ans.
Le Diagnostic amiante : concerne les logements construits avant 1997
L’amiante était couramment utilisée dans le secteur du bâtiment (composition des isolants) jusqu’en 1997, année de son interdiction. De nombreux logements sont donc susceptibles d’en contenir. C’est une substance dangereuse surtout lorsqu’elle se dégrade. Depuis 2013, le diagnostic amiante a été étendu aux matériaux extérieurs : toitures, bardages, conduits, façades…
Dans le cas où vous avez fait réaliser ce diagnostic sans prendre en compte l’analyse de ces infrastructures, alors vous avez l’obligation de le compléter. Attention donc, si votre diagnostic amiante date d’avant le 1er janvier 2013… Il n’est plus valide pour vendre votre bien immobilier. Vous êtes contraint de fournir un diagnostic réalisé après cette date, plus strict et plus complet en matière de détection.
Si le permis de construire de votre habitation a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous serez tenu de réaliser un diagnostic amiante avant de le vendre.
La validité de ce diagnostic est illimitée dans le cas où aucune trace d’amiante n’est détectée. Dans le cas contraire, un nouveau contrôle sera imposé 3 ans après la remise du dossier.
À savoir : Le diagnostiqueur est responsable vis-à-vis du vendeur en cas de litige ou de défaillance. En effet, il est mandaté par le vendeur pour réaliser le dossier des diagnostics techniques.
La vente en copropriété : la loi Carrez
Vous êtes tenu de réaliser ce diagnostic Loi Carrez pour la vente de votre bien, si ce dernier est en copropriété.
Le métrage réalisé au cours de ce diagnostic détermine la superficie de l’habitation (dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80m). Les balcons, terrasses, garages, caves, et toutes les pièces inférieures à 8m2 ne sont pas intégrées dans les mesures.
Ce diagnostic Carrez doit impérativement être réalisé avant la mise en vente de votre bien immobilier.
Le diagnostic est valable définitivement, tant que des travaux n’ont pas été entrepris pour modifier la surface habitable.
Diagnostic plomb concerne les logements construits avant 1949
Si votre logement a été construit avant 1949, vous devez en tant que propriétaire présenter obligatoirement à votre acquéreur, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). En effet, dans les logements les plus anciens, on retrouve des peintures au plomb qui présentent un risque pour la santé si elles se dégradent, notamment en cas d’ingestion accidentelle.
Si le diagnostiqueur en inspectant vos peintures et revêtements détecte la présence dangereuse de plomb (plus de 1 mg/cm²), vous pouvez être tenu de réaliser des travaux d’entretien ou d’effectuer des travaux pour les retirer complètement
La validité du diagnostic plomb est de 1 an pour une vente. Vous êtes toutefois dispensé de l’actualiser si l’absence de plomb est spécifiée.
À savoir : Attention, si ce certificat a été fourni avant le 25 avril 2006, il n’est plus valide et vous serez contraint de le refaire.
Le diagnostic termites
Les insectes xylophages et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments, en dégradant le bois. Dans les cas les plus extrêmes, un effondrement est possible. Depuis 1999, le diagnostic termites est rendu obligatoire pour vendre une maison ou un appartement. Ce diagnostic est imposé uniquement aux logements qui se trouvent dans certaines zones. Ces dernières sont définies par un arrêté préfectoral comme étant infestées par des termites ou susceptibles de l’être à court terme. Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre préfecture
Ce diagnostic est valable 6 mois.
L’état des Risques et Pollutions : ERP
Ce diagnostic obligatoire est tenu d’informer l’acheteur sur les risques potentiels identifiés sur un secteur géographique donné, autour du logement. Il a été conçu pour protéger la population, les biens immobiliers mais aussi l’environnement. Il définit les risques majeurs tels que les risques naturels, miniers, technologiques, de pollution du sol, les inondations, la sécheresse, les feux de forêt, mais aussi les risques pétroliers, chimiques ou encore, biologiques.
Ce document est valable 6 mois.
Le diagnostic gaz concerne les installations de plus de 15 ans
Le diagnostic gaz protège les acheteurs depuis le 1er novembre 2007. Il les prémunit contre les risques de fuite liés à une installation au gaz qui serait défectueuse (intoxication au monoxyde de carbone, explosion…).
Ce diagnostic est donc obligatoire pour tous les logements dont l’installation date de plus de 15 ans, sa validité est de 3 ans.
Le diagnostic électrique est obligatoire pour les installation de 15 ans et plus
Tout comme le diagnostic gaz, il concerne les installations de plus de 15 ans. Il permet d’informer le futur acquéreur de la conformité et des risques qu’une installation électrique défectueuse peut provoquer. Ce diagnostic obligatoire pour vendre votre logement doit être effectué sur l’ensemble des installations électriques des habitations et des dépendances (depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes de raccordement des appareils).
La validité de ce diagnostic est de 3 ans.
À savoir : le diagnostic n’oblige pas le vendeur à réaliser des travaux de mise aux normes, sauf en cas de risques établis.
Le diagnostic assainissement non collectif
Dernier de cette liste, le diagnostic assainissement non collectif. Il concerne les habitations qui ne sont pas reliées au réseau public et collectif d’assainissement, c’est le cas, principalement dans les communes rurales. Il répond directement aux règles élaborées par le Grenelle II du 12 juillet 2010. Pour établir ce diagnostic, des techniciens contrôlent toute l’installation qui va de la collecte au traitement en passant par l’évacuation des eaux usées. Dans la mesure où l’assainissement est au cœur des préoccupations environnementales, toutes les infrastructures sont étudiées : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d’épandage, etc.
La validité de ce diagnostic est de 3 ans.
NOTRE CONSEIL : LIMITEZ LES FRAIS EN GROUPANT LES DIAGNOSTICS
Pour une vente, si l’on compte une centaine d’euros environ par diagnostic, la note finale peut se révéler élevée pour vous, propriétaire.
Pour faire descendre l’addition, groupez les diagnostics obligatoires pour vendre ! Les spécialistes vous proposent généralement de réaliser les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin en une seule fois. Cela vous permet d’économiser du temps et de l’argent !