Tutelle, curatelle :
comment ça marche ?

Dans le contexte actuel, un jour, chaque famille peut concerner la mise sous protection de l’un de ses proches, frappé par la maladie, le handicap, un accident ou un affaiblissement lié à l’âge. Actuellement, on dénombre 800 000 personnes qui sont protégées, dont plus de la moitié le sont par leur famille. Faisons le point sur le fonctionnement de la tutelle et la curatelle et leurs différences.

Depuis 2010, l’UDAF DU DOUBS met à la disposition des familles, un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF). Ainsi, une équipe de professionnels assermentés rend l’exercice du mandat judiciaire, confié aux familles, accessible. Tous peuvent bénéficier de ce service de proximité qui est entièrement gratuit et financé par l’État. Il s’adresse aux :

VENTES IMMOBILIERES et MESURES DE PROTECTION

Vous envisagez de vendre un bien immobilier appartenant à un de vos proches, présentant une altération de ses facultés personnelles (physiques et/ou mentales). Si ces altérations empêchent la personne d’exprimer sa volonté, elle ne pourra pas signer seule un acte notarié. Étant donné que la vente d’un bien immobilier est un acte de disposition : il est nécessaire qu’une personne assiste ou représente la personne lors de la signature de l’acte de vente.

1/ Si la personne ne bénéficie pas d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…) :

Il est nécessaire de saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) pour demander l’ouverture d’une mesure de protection. La famille peut saisir le JCP en complétant le formulaire Cerfa N°15891*03. Vous devez accompagner ce formulaire d’une expertise médicale. Vous devez l’adresser au Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire. (lieu de résidence de la personne protégée).

2/ Si la personne bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…) :

Selon la mesure et le bien à vendre, le représentant légal devra saisir le Juge des Contentieux de la Protection.
Il devra demander l’autorisation d’assister ou de représenter la personne lors de la signature de l’acte de vente.

VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER ET OBLIGATIONS LÉGALES