Les règles relatives au DPE changent cette année avec l’introduction notamment de nouvelles exigences en matière de performances énergétiques des logements (vente ou location). En effet, un DPE plus fiable sera effectif dès le 1er juillet 2021. Il informera précisément sur la consommation en énergie primaire d’un logement, ses émissions de gaz à effet de serre et donnera une estimation de la facture énergétique. . Ce diagnostic obligatoire va devenir opposable dans le cadre d’une vente immobilière. Explications.
Qu’est-ce qui change au 1er juillet ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont la réalisation est obligatoire pour toutes les locations et les acquisitions de logements a été remanié. Cette opération a pour but de permettre à l’Etat de mieux piloter sa politique de rénovation énergétique. Entrée en vigueur de ce nouveau DPE : 1er juillet 2021.
Avec cette nouvelle version, le DPE se place au cœur de nouvelles obligations et va permettre d’engager une lutte contre la location et l’achat de biens considérés comme trop énergivores. Le DPE va devenir juridiquement opposable, tout comme les autres diagnostics immobiliers électricité, plomb et amiante.
Par exemple, un acquéreur estimant qu’il a subi un préjudice économique suite à l’achat de son logement pourrait alors engager la responsabilité du vendeur. De plus, la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 va apporter de nouvelles mesures plus contraignantes pour les propriétaire et les bailleurs de biens étiquetés F ou G. Ces contraintes seront renforcées au fil du temps jusqu’en 2028. À cette date, les travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an. On note également que les biens classés G ne feront plus partie des logements décents à compter de 2025. Quant à ceux classés F, ils ne le seront plus à partir de 2028. Puis ce sera le tour des biens étiquetés E qui ne seront plus considérés comme décents en 2034.
Un nouveau mode de calcul
Le mode de calcul va devenir unique et pourra être transposé à tous les types de biens.
Le DPE ne sera donc plus calculé sur la base de simples factures d’énergie, en effet, cela faussait les résultats entre deux biens similaires habités par une seule personne ou une famille par exemple. L’étiquette du DPE ne sera donc plus calculée uniquement en tenant compte de l’énergie primaire du logement. Elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le classement attribué au logement (A à G) sera la synthèse des deux indicateurs. Par ailleurs, le niveau de précision pour le calcul de la consommation en énergie primaire du logement et des émissions de gaz à effet de serre en kg CO2/m².an sera accru.
Nouvelles classes énergétiques du DPE 2021
UN DPE opposable
L’une des nouveautés apportée par ce remaniement reste son opposabilité. Le DPE opposable signifie que désormais, un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée. Prenons l’exemple d’un acheteur qui investit dans un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique). Dans ce cas de figure le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le vendeur pourra lui, de son côté, se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement. Ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal.
Dès 2023, les logements classés G ne pourront plus être mis en location. On note que cette échéance concerne environ 90 000 logements, soit 4 % des passoires thermiques.
Au 1er janvier 2028, les logements désignées par l’étiquette F seront eux, exclus du marché locatif.
Qu’en est-il des anciens DPE ?
Pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions vont s’appliquer afin de réduire leur durée de validité :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.