La question de l’habitat indigne est prise très au sérieux par les élus locaux. À titre préventif, ils disposent d’un moyen efficace pour lutter contre : le permis de louer. Dans une partie du centre-ville de Besançon, les propriétaires doivent, depuis le 1er mai 2021, demander une autorisation préalable à la Ville avant de pouvoir louer. L’objectif : lutter contre l’habitat indigne.
pourquoi un Permis de louer ?
De plus en plus de communes décident de soumettre la location de logements sur leur territoire au permis de louer. C’est le cas de Besançon dont la loi est entrée en vigueur au printemps dernier. Désormais un bailleur privé qui souhaite louer un logement situé au centre-ville (seules certaines rues sont concernées), devra au préalable obtenir une autorisation de la Ville. Cette dernière s’assurera que le logement est bien salubre et qu’il ne présente aucun risque pour la sécurité de ses habitants. Dans le cas contraire le propriétaire ne pourra pas louer son logement à moins d’effectuer des rénovations.
Ce moyen de lutter contre l’habitat indigne a été instauré en 2014 par la loi ALUR. Les communes peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.
En dehors de ces zones, c’est-à-dire pour la grande majorité des bailleurs, aucune démarche n’est requise. La plupart du temps, il n’y a donc besoin d’aucun permis pour louer son bien immobilier.
La mesure a donc pour but de réduire le nombre de logements indignes disponibles pour les locataires, puisque le ministère du Logement en a répertorié plus de 200.000 sur le territoire français.
Lorsqu’un propriétaire veut mettre son logement en location, les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place. Ils s’assurent que le bien est conforme à la location. S’il ne l’est pas, ils peuvent imposer aux propriétaires de réaliser les travaux pour que le logement devienne conforme aux normes en vigueur.
Permis de louer à Besançon qui est concerné ?
- L’autorisation préalable ne concerne que les bailleurs dont le logement est situé dans une zone où il y a une forte proportion d’habitat dégradé.
Cette autorisation préalable de mise en location est désormais requise pour les logements mis en location dans le périmètre des secteurs opérationnels de l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain) du cœur de ville de Besançon : Battant, Hypercentre et Pied de Citadelle. Le secteur « bas de la rue de Belfort » est exclu du dispositif.
Quand faut-il demander un permis de louer ?
La démarche est à effectuer au moment où vous vous apprêtez à mettre votre logement en location. Par conséquent, à chaque nouveau bail signé avec de nouveaux locataires, vous devez faire cette démarche. Toutefois, il n’est pas nécessaire de la refaire pour un simple avenant au bail.
comment obtenir mon permis de louer ?
formulaire à compléter
Pour effectuer la formalité requise vous devez utiliser le formulaire type établi par le ministère chargé du Logement :
le formulaire de Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652). Il est à compléter et à envoyer avant la mise en location afin d’être en possession de votre autorisation avant la signature du contrat de location avec votre locataire.
Une notice explicative du cerfa peut vous aider à le remplir : aide
Dépôt du dossier
Pour compléter votre dossier, vous devez annexer au formulaire que vous aurez complété, le dossier de diagnostics techniques complet.
La demande d’autorisation préalable de mise en location sera à adresser par internet à l’adresse suivante : cœurdeville@besancon.fr ou à défaut en version papier à l’accueil de la mairie au Centre Administratif
Municipal au 4 rue Mégevand – 25 000 Besançon.
Le délai d’instruction d’un mois débute à compter de la date d’enregistrement de la demande par
l’administration.
L’autorisation de louer
Instruction des demandes d’autorisation
Une fois que vous aurez complété et transmis le formulaire et les pièces requises pour votre logement, soit vous recevez un accord (délai d’un mois), soit vous ne recevez aucune réponse dans ce même délai, ce qui correspond à un accord tacite.
Le service Action Cœur de Ville de la Ville de Besançon s’appuiera sur le groupement SEDIASOLIHA, en tant qu’animateur de l’OPAH-RU, pour l’instruction des dossiers. Cette prestation comprend:
– L’analyse du dossier de demande d’autorisation (CERFA et pièces annexes);
– La visite des logements pour lesquels le contenu de la demande laisserait entrevoir des caractéristiques d’un logement dégradé.
À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la demande d’autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation préalable de mise en location
Chaque autorisation doit être jointe au contrat de bail.
L’autorisation devient caduque s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Refus de la demande d’autorisation
La demande d’autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Si l’autorité administrative refuse votre demande, son refus doit préciser la nature des travaux ou aménagements que vous devez réaliser avant de pouvoir louer votre logement dans les règles. Vous devrez renouveler cette même démarche à chaque fois que vous signerez un bail avec de nouveaux locataires.
quelles sanctions si je loue sans permis ?
Des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit des obligations listées ci-dessous :
- une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir rempli l’obligation de déclaration ;
- une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir déposé votre demande d’autorisation préalable et pouvant atteindre 15.000 € si vous omettez une nouvelle fois d’effectuer cette démarche dans un délai de trois ans.
- Sachez que si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a déjà été rejetée, l’amende peut atteindre 15.000 €.