Article mis à jour en septembre 2026 : le dispositif a été reconduit jusqu’à fin août 2027 et la procédure dépend désormais du classement énergétique du logement.
La question de l’habitat indigne est prise très au sérieux par les élus locaux, qui disposent d’un outil préventif efficace : le permis de louer. Dans une partie du centre-ville de Besançon, les propriétaires bailleurs doivent, depuis le 1er mai 2021, effectuer une démarche auprès de la Ville avant de mettre leur logement en location. Le dispositif, reconduit jusqu’à fin août 2027, a évolué : on vous explique ce qui change.
Pourquoi un permis de louer ?
Créé en 2014 par la loi ALUR, le permis de louer permet aux communes de définir des secteurs géographiques dans lesquels un bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer. La collectivité s’assure ainsi que le logement est salubre et ne présente aucun risque pour la sécurité de ses occupants. Dans le cas contraire, le propriétaire ne pourra pas louer sans effectuer de travaux.
En dehors de ces zones — c’est-à-dire pour la grande majorité des bailleurs bisontins —, aucune démarche n’est requise. L’objectif de la mesure est de réduire le nombre de logements indignes proposés aux locataires, alors que le ministère du Logement en recense plus de 200 000 sur le territoire français.
Qui est concerné à Besançon ?
Le dispositif s’applique aux logements situés dans le périmètre de l’opération d’amélioration de l’habitat du cœur de ville : Battant, l’hypercentre et le pied de la Citadelle, pour l’essentiel. La liste des adresses concernées et une carte interactive sont disponibles sur la page officielle du Grand Besançon.
Sont concernées les locations vides ou meublées à usage de résidence principale, ainsi que les logements de fonction. En revanche, les logements sociaux, les locations touristiques et les baux mobilité sont exclus du dispositif. La démarche est à refaire à chaque nouveau bail signé avec de nouveaux locataires — mais pas pour un simple avenant.
Déclaration ou autorisation : tout dépend du DPE
C’est la grande évolution du dispositif bisontin : la démarche à effectuer dépend désormais du classement du logement au diagnostic de performance énergétique.
Logement classé de A à E : une simple déclaration
Une déclaration de mise en location suffit. Elle peut être déposée dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, au moyen du formulaire Cerfa n° 15651.
Logement classé F : une autorisation préalable
L’autorisation doit être obtenue avant la mise en location, via le formulaire Cerfa n° 15652. La Ville dispose d’un délai de 30 jours pour instruire la demande ; sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Elle doit être jointe au contrat de bail et devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans les deux ans.
Logement classé G : location interdite
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location — à Besançon comme partout en France, en application de la loi Climat et Résilience. La rénovation énergétique devient donc un préalable incontournable pour les propriétaires concernés.
Comment déposer votre dossier ?
Au formulaire s’ajoute le dossier de diagnostics techniques complet, en cours de validité : DPE, plomb, amiante, électricité, et gaz le cas échéant. En cas de doute sur l’état du logement, une visite peut être organisée avant décision.
Le dossier est à adresser au service dédié de la Ville de Besançon : par courriel à permisdelouer@besancon.fr, ou par téléphone au 07 65 71 33 11 pour toute question.
En cas de refus, la décision précise la nature des travaux ou aménagements à réaliser avant de pouvoir louer le logement dans les règles.
Quelles sanctions si je loue sans permis ?
Mettre un logement en location sans avoir effectué la déclaration ou la demande d’autorisation expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €. Elle peut monter jusqu’à 15 000 € en cas de nouvelle omission dans un délai de trois ans, ou si le logement est loué malgré un refus de l’administration.
Propriétaire bailleur : faites-vous accompagner
Périmètre, diagnostics, formulaires, délais : la mise en location dans le centre ancien de Besançon demande un peu de méthode. Notre équipe connaît le dispositif et vous accompagne à chaque étape, de l’évaluation du logement à la signature du bail.
Informations vérifiées en septembre 2026 auprès de la Ville de Besançon et de Grand Besançon Métropole.
